Bailleurs et vendeurs : attention au DPE opposable
La loi du 23 novembre 2018, dite Loi Elan, a modifié la valeur du DPE ou Diagnostic de Performance Energétique en supprimant son caractère informatif. Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, le DEP devient un document de référence opposable renseignant sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment.
Benoît Fauchard, secrétaire général de la FNAIM, revient sur la notion d’opposabilité du DEP. Il rappelle aussi les conséquences induites par cette refonte du DPE, et notamment l’attention toute particulière accordée aux logements énergivores ou « passoires énergétiques ». A moins d’être rénovés d’ici 2028, ces derniers seront, en effet, progressivement interdits à la location.
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DPE opposable ? On retient les points suivants
- Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique française et européenne. Il vise la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments. Il tend à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
- Le DPE doit être effectué à l’initiative du vendeur ou du bailleur ou du syndicat de copropriété et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il est valable pendant 10 ans.
- 1er juillet 2021 : Le DPE perd son caractère informatif et devient opposable. Ainsi, l’acquéreur ou le locataire pourront se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans le DPE.
- Le gouvernement a fixé un objectif de rénovation des logements F et G d’ici 2028. La location des logements énergivores dits « passoires thermiques » sera interdite de façon progressive.
Un sujet préparé par Benoît FAUCHARD et Anne-Sandrine DI GIROLAMO
Benoît FAUCHARD est secrétaire général de la FNAIM. Professionnel de l’immobilier à La Roche-sur-Yon et Montaigu, il est aussi Président-Adjoint de la chambre FNAIM de Vendée.
Anne-Sandrine DI GIROLAMO est secrétaire général de KALOS, diplômée de lettres classiques, de droit et de journalisme.
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