Le b.a.-ba du vote par correspondance
Le droit de la copropriété a été profondément transformé par l’ordonnance du 30 octobre 2019, avec notamment l’introduction du vote par correspondance des copropriétaires lors des assemblées générales.
Le vote par correspondance est désormais une réalité possible en pratique depuis la publication d’un décret et un arrêt du 2 juillet 2020. Ces textes permettent aux syndics de proposer le vote par correspondance pour les Assemblées Générales convoquées en 2020.
Voyons donc ensemble quelles sont les règles applicables au vote par correspondance.
Les points essentiels du vote par correspondance
Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation d’assemblée générale sous peine d’irrégularité de l’AG.
Le syndic doit également préciser à qui doit être retourné le formulaire de vote. Il doit aussi indiquer les adresses postale et électronique pour renvoyer le document.
Le respect d’un délai de trois jours est également primordial. L’organisateur de l’assemblée générale, généralement le syndic, doit recevoir le formulaire de vote trois jours francs avant la date de la réunion. Attention ici. C’est la date de réception par le syndic qui compte. (Et non pas la date d’envoi). En résumé, le formulaire de vote par correspondance doit être reçu par le syndic au moins trois jours francs avant la date de l’Assemblée Générale.
Si le copropriétaire envoie son formulaire par mail, on prend en compte la date d’envoi du mail. La date d’envoi du mail détermine si le formulaire de vote par correspondance a été reçu par le syndic au moins trois jours francs avant l’Assemblée Générale.
Comment le vote par correspondance est-il pris en compte au cours de l’Assemblée Générale ? Deux situations particulières.
– Si le copropriétaire, après avoir voté par correspondance, décide finalement de participer à l’Assemblée Générale (en visioconférence par exemple), eh bien son vote par correspondance n’est pas pris en compte.
– Si au cours de l’Assemblée Générale, la résolution objet du vote est amendée, alors le votant par correspondance qui a voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Anne-Sandrine Di Girolamo est juriste, diplômée du CAPA (diplôme d’avocat). Elle a été formée au journalisme télévisuel au Centre de Formation Professionnelle des Journalistes (CFPJ), Rue du Louvre, à Paris. Elle est aussi diplômée de Lettres Classiques de l’Université Paris IV Sorbonne. Elle est enfin journaliste musique classique pour le site internet www.gang-flow.com.